Conditions des clients et avis de confidentialité

Partie A Conditions des clients

1. Co-Mover et les services

Les présentes conditions expliquent les comptes clients, les prix affichés, les commandes, les paiements, les pourboires, les annulations et les problèmes de service sur la plateforme Co-Mover. Co-Mover est un nom commercial enregistré en Alberta, détenu et exploité par MB RAYCO CORPORATION. Dans les présentes conditions, Co-Mover, nous, notre et nos désignent MB RAYCO CORPORATION exploitant Co-Mover.

Co-Mover coordonne les services de livraison de repas, Shop & Deliver, de colis, de meubles et de livraison entre particuliers là où ils sont activés. Les services, les types de véhicules et la couverture dépendent de l’emplacement et de la capacité disponible. Une candidature, une inscription à la liste d’attente ou la création d’un compte ne garantissent pas le lancement ni une disponibilité immédiate. Le site public de prélancement n’accepte ni commandes ni paiements.

Les courses de passagers ne sont pas offertes au public tant que les approbations et exigences nécessaires ne sont pas satisfaites et que Co-Mover n’a pas activé le service. Un service annoncé comme bientôt disponible ne peut pas être réservé.

2. Comptes, renseignements de réservation et conduite

Vous devez avoir la capacité juridique de conclure l’entente concernée, fournir des renseignements exacts sur vos coordonnées, la commande, le ramassage et la livraison, protéger votre compte et utiliser un moyen de paiement autorisé. Vérifiez la commande, l’adresse, les quantités, les coordonnées du destinataire et le prix affiché avant de confirmer.

N’utilisez pas la plateforme pour la fraude, des biens illégaux, le harcèlement, des demandes dangereuses ou l’accès aux renseignements d’autrui. Vous êtes responsable des renseignements fournis sur un destinataire et devez être autorisé à les communiquer. Signalez rapidement une utilisation abusive du compte, une erreur de paiement ou une erreur importante de réservation.

Une réservation à l’avance demande une heure future de service et demeure soumise à la disponibilité des Chauffeurs. Elle ne réserve ni ne garantit un Chauffeur à cette heure; l’exécution dépend des Chauffeurs admissibles en ligne et en quart au moment de l’attribution. Si aucun Chauffeur convenable n’est trouvé et que Co-Mover annule, le remboursement intégral de la section 10 s’applique.

3. Prix de livraison de repas et majoration des articles

Le prix d’un article de livraison de repas affiché au client peut inclure une majoration Co-Mover au-dessus du prix du magasin. Cette majoration peut varier selon le magasin et l’article. Elle est incluse dans le prix affiché de l’article et n’est pas ajoutée une deuxième fois comme supplément distinct au paiement.

Co-Mover conserve la majoration. Le règlement des articles du magasin repose sur les prix du magasin, sous réserve des frais de plateforme du commerçant et ajustements convenus séparément. Le prix affiché dans l’application peut donc différer du prix en magasin ou du menu du magasin. Cela ne change pas votre obligation de payer uniquement le prix correctement divulgué et approuvé.

Le calcul en pourcentage des frais de service, le seuil de petite commande et les suggestions de pourboire en pourcentage pour la livraison de repas utilisent le sous-total des articles du client, majoration comprise, avant les frais et taxes indiqués séparément. Les suggestions de pourboire sont facultatives et peuvent être remplacées par un montant personnalisé ou zéro.

4. Frais, prix total et taxes

Selon le service activé et la commande, le prix peut comprendre des frais de livraison ou un tarif de transport, des frais de service ou de réservation, des frais de petite commande pour les commandes ordinaires en magasin et des frais d’achat Shop & Deliver. Les montants, seuils, calculs en pourcentage et frais minimaux ou maximaux applicables sont affichés pour la commande.

Co-Mover affiche le prix total, ou une estimation clairement expliquée si le prix final ne peut raisonnablement être calculé, avant la confirmation. Les prix annoncés comprennent les frais obligatoires fixes applicables qui ne sont pas imposés par le gouvernement. Les frais variables sont expliqués lorsque les renseignements nécessaires deviennent disponibles. Une ventilation distincte n’autorise pas un frais obligatoire non divulgué.

Les prix sont en dollars canadiens, sauf indication contraire. Les taxes de vente sont affichées séparément, sauf si le prix comprend expressément les taxes. Co-Mover assure la perception, la déclaration et la remise de la TPS/TVH pour les commandes couvertes par la plateforme, y compris les ventes d’articles des commerçants, selon l’arrangement fiscal applicable. En Alberta, les fournitures au taux normal sont assujetties à une TPS de 5 %; les produits alimentaires de base admissibles sont détaxés à 0 %. Les taxes sont calculées séparément par article et par frais, selon le produit, le service et le territoire.

Un service ou un frais supplémentaire s’applique uniquement si le service est disponible et offert légalement et si son prix et ses conditions pertinentes ont été divulgués et approuvés avant l’application du frais.

5. Articles Shop & Deliver, substitutions et préautorisations

Au lancement, les prix d’articles Shop & Deliver utilisent les prix fixés par le commerçant dans l’application, sans majoration distincte Co-Mover. Le montant final des articles repose sur ceux réellement trouvés et les substitutions que vous approuvez. Le reçu du magasin ne remplace pas automatiquement le prix de l’application utilisé pour la commande.

Les articles pris en charge sont vendus dans les quantités préemballées indiquées. Les articles à poids variable ne sont pas disponibles, sauf si un processus distinct pris en charge est activé. La personne effectuant les achats doit respecter vos choix de substitution et les approbations requises. Les articles indisponibles et substitutions non autorisées ne vous sont pas facturés.

Les frais d’achat utilisent le palier divulgué correspondant aux articles trouvés et sont ajustés si ce nombre change. Les frais de livraison affichés et autres frais applicables demeurent distincts. Si la commande change, Co-Mover ajuste le montant final aux biens fournis et au service réellement rendu.

Pour permettre les substitutions approuvées et modifications de commande, Shop & Deliver peut effectuer une préautorisation temporaire comprenant une marge de 15 %, plafonnée à 50 $. La marge actuelle est affichée avant la confirmation et peut changer pour les commandes futures. Une préautorisation n’est pas un frais supplémentaire. Les montants autorisés inutilisés sont libérés; la banque ou le fournisseur de paiement détermine quand cette libération devient visible.

Si aucun article n’est trouvé, communiquez avec le soutien ou utilisez le processus de résolution disponible. Co-Mover examine le montant des articles, le service rendu et les conditions d’annulation divulguées.

Le Chauffeur Shop & Deliver paie le magasin à la caisse; vous n’avez pas à payer le magasin une seconde fois. Une photo du reçu du magasin est obligatoire comme preuve d’achat. Si le magasin ne fournit pas de reçu, le Chauffeur doit en demander un et contacter le soutien avant de terminer la commande, plutôt que d’omettre la preuve obligatoire. La photo soutient l’examen et ne remplace pas automatiquement la règle de prix de l’application.

6. Paiements, confirmations et reçus

Les paiements sont traités par le fournisseur de paiement applicable. Une autorisation de paiement doit réussir avant que Co-Mover engage la commande pour exécution. Si l’autorisation est refusée, vous pouvez réessayer ou choisir un autre moyen de paiement. Le refus d’autorisation d’une commande non engagée ne crée pas à lui seul un frais d’annulation.

Votre confirmation ou reçu indique le sous-total des articles du client ou le tarif de transport, les frais applicables, les taxes, votre pourboire facultatif et les ajustements. Co-Mover ne facture pas à la fois le prix affiché comprenant la majoration et cette même majoration une deuxième fois. Un retrait d’article ou une substitution approuvés doivent être reflétés dans le montant final.

Signalez au soutien un paiement en double, incorrect ou non autorisé. Un total affiché dans l’application ne supprime pas votre droit à une correction ou à un remboursement dû selon la loi.

7. Les pourboires reviennent entièrement au chauffeur

Les pourboires sont volontaires. La totalité du montant choisi comme pourboire au chauffeur ou fournisseur de service lui revient. Co-Mover n’en conserve aucune partie comme majoration, frais de service ou frais de plateforme. Les pourboires librement consentis ne sont pas assujettis à la TPS/TVH.

Une suggestion en pourcentage utilise le sous-total des articles du client avant les frais et taxes indiqués séparément, majoration de livraison de repas comprise. Vous pouvez choisir un autre montant ou ne laisser aucun pourboire. Le pourboire est distinct de la rémunération de base du chauffeur et des frais Co-Mover.

Pour un service annulé, le pourboire est libéré ou remboursé, sauf si vous choisissez expressément de le laisser pour un service partiellement effectué et que la loi le permet. Co-Mover n’utilise pas les pourboires pour couvrir ses pertes, un remboursement au commerçant ou un coût d’annulation.

8. Remise de la livraison et preuves du service

Fournissez des instructions claires d’accès et de remise et assurez-vous que le destinataire peut recevoir la commande. Une remise à la porte choisie n’est utilisée que lorsque les biens peuvent y être laissés légalement et en sécurité.

Pour une commande « remettre en main propre », si personne ne répond dans les cinq minutes suivant le message envoyé par le Chauffeur au destinataire dans le canal de commande à son arrivée, le Chauffeur peut laisser la commande à la porte et doit prendre une photo de livraison. Ce recours s’applique seulement à un endroit sûr et aux biens pouvant légalement être laissés sans surveillance. L’alcool, les produits soumis à une restriction d’âge et les commandes exigeant une pièce d’identité, une signature ou une autre vérification en personne en sont exclus. Si une remise sûre et légale est impossible, le Chauffeur doit contacter le soutien.

Les photos de ramassage et de livraison sont des preuves obligatoires. Elles doivent porter sur la tâche et éviter les images inutiles de personnes, pièces d’identité ou de l’intérieur d’un logement. Une photo, un dossier de localisation ou un état de livraison marqué par le personnel constitue une preuve à examiner et ne tranche pas à lui seul tous les différends.

8A. Livraison d’alcool et refus de remise

La livraison d’alcool est offerte seulement où le service est activé et légalement permis. Le destinataire doit avoir l’âge légal du lieu de livraison, soit 18 ans en Alberta, et présenter une pièce d’identité valide pour la vérification requise. L’alcool n’est pas laissé à la porte ni remis à une personne mineure ou apparemment intoxiquée. Le recours après cinq minutes ne s’applique pas.

Si la remise est refusée parce que le destinataire ne fournit pas de pièce d’identité acceptable, n’a pas l’âge légal applicable ou semble intoxiqué, les frais de livraison et les articles d’alcool ne sont remboursés ni totalement ni partiellement. Aucun frais supplémentaire de livraison refusée n’est ajouté. Le Chauffeur est quand même rémunéré pour le trajet. Cette règle doit être divulguée avant confirmation et ne supprime pas un remboursement légalement obligatoire ni la correction d’une erreur causée par Co-Mover, le Commerçant ou le Chauffeur.

L’alcool refusé reste sous la garde temporaire sécurisée du Chauffeur pendant l’enquête de Co-Mover, sous réserve des règles de permis et de stockage et de tout transfert ou retour légalement exigé plus tôt. Le Chauffeur informe le soutien et suit les instructions légales de garde. La garde ne transfère pas la propriété : il ne doit pas consommer, revendre ni donner l’alcool. À la fin de l’enquête, Co-Mover coordonne le retour, le transfert ou l’élimination légale avec le détaillant autorisé.

9. Colis, meubles et livraison entre particuliers

Décrivez les biens avec exactitude, notamment leur nombre, leurs dimensions et leur poids approximatifs, l’emballage, les escaliers, les ascenseurs, l’accès au chargement, l’équipement spécial et l’aide nécessaire. Seuls les types de véhicules et options de service disponibles pour votre réservation peuvent être choisis. Les limites générales d’une catégorie ne remplacent pas la charge utile légale, l’espace disponible ou la capacité de manutention sécuritaire du véhicule réel.

Les biens doivent être légaux, emballés de façon sécuritaire et adaptés au service activé. Les marchandises dangereuses, l’argent comptant, les titres négociables, les produits réglementés et autres biens soumis à restriction ne peuvent être transportés, sauf si Co-Mover approuve et active séparément un processus légal.

Si les biens ou conditions diffèrent considérablement de la réservation, le chauffeur peut arrêter le service et communiquer avec le soutien. Un devis révisé ou un travail supplémentaire nécessitent votre approbation avant tout frais supplémentaire. Un chauffeur n’est pas tenu d’accepter un travail dangereux ou illégal. L’admissibilité suit les limites de taille, de poids et de manutention divulguées pour votre réservation. L’aide au levage, une équipe supplémentaire ou une couverture des biens s’appliquent uniquement si elles ont été expressément confirmées pour le service.

Signalez au soutien une perte, un dommage, une remise incorrecte ou une absence de livraison. Le remboursement d’un transport non effectué est examiné séparément d’une réclamation relative aux biens ou à l’assurance; une même perte ne peut être indemnisée deux fois.

10. Annulations, articles indisponibles et remboursements

Si Co-Mover annule votre commande ou réservation parce qu’aucun chauffeur approprié ne peut être trouvé, pour quelque raison que ce soit, Co-Mover traitera un remboursement intégral de 100 % du montant payé pour cette commande ou réservation. Cela comprend les articles ou le tarif de transport, toute majoration client, les frais de livraison, de service, de réservation, d’achat et de petite commande, les taxes applicables et le pourboire. Le même remboursement intégral s’applique si un chauffeur assigné se retire et qu’aucun remplaçant ne peut être trouvé, ou si Co-Mover ne peut exécuter la commande à cause d’intempéries, de neige, de glace, de fermetures de routes ou d’une autre interruption de livraison indépendante de votre volonté. Cette règle s’applique lorsque la commande ou le service réservé sont annulés en totalité avant la livraison de tout bien ou la prestation du transport réservé, même si le commerçant a déjà préparé les repas. Aucun frais d’annulation ne s’applique dans ces circonstances. Si le paiement a seulement été autorisé et non encaissé, Co-Mover libère plutôt la totalité de la préautorisation.

Les annulations que vous demandez pour vos propres raisons sont évaluées séparément de la garantie de remboursement intégral Co-Mover. Avant l’acceptation par le commerçant ou fournisseur de service et un engagement enregistré, vous pouvez annuler sans frais d’annulation Co-Mover; tous les montants non gagnés et pourboires sont libérés ou remboursés. Après le début de la préparation, des achats, du déplacement, du chargement ou du service, seuls les frais d’annulation divulgués avant la commande, les frais légalement permis et les coûts non récupérables documentés peuvent s’appliquer. Les repas déjà préparés ou biens déjà achetés peuvent être non remboursables dans cette mesure. Nous précisons tout montant conservé et sa raison; une annulation demandée par le client n’entraîne pas automatiquement la perte de la totalité du montant de la commande.

Si vous demandez l’annulation parce que Co-Mover ne peut trouver un chauffeur ou a confirmé ne pas pouvoir exécuter la commande, la demande demeure couverte par la règle de remboursement intégral ci-dessus. La raison de l’annulation détermine le résultat; l’utilisation du bouton d’annulation ne rend pas à elle seule l’annulation volontaire de votre part. Pour une commande partiellement livrée ou un service partiellement effectué que vous conservez, seuls les frais correctement divulgués et légalement permis pour les biens et services réellement fournis peuvent être conservés; les montants non gagnés sont remboursés. Vos droits obligatoires d’annulation et de remboursement s’appliquent toujours.

Une défaillance du commerçant, du chauffeur ou de Co-Mover ne devient pas automatiquement un frais d’annulation à votre charge. Lorsqu’un article est indisponible, retiré sans être fourni, incorrect ou remboursé pour une erreur du magasin, le remboursement de l’article repose sur son prix total au client, majoration comprise. Co-Mover examine aussi les frais et taxes connexes et rembourse ou ajuste les éléments non gagnés ou non justifiés.

Pour Shop & Deliver, les articles indisponibles et substitutions non autorisées ne sont pas facturés. Les achats ou livraisons effectués sont évalués séparément selon les conditions de service divulguées. Les biens déjà achetés, le résultat des retours et les coûts non remboursables documentés sont pris en compte lorsque cela est pertinent.

Les refus d’alcool causés par le client suivent la section 8A. Ils sont distincts d’une annulation faute de Chauffeur et n’ajoutent aucun frais de livraison refusée. Les droits obligatoires et l’examen d’un refus contesté demeurent applicables.

Signalez rapidement les commandes manquantes, dangereuses, endommagées, incomplètes ou mal facturées par le canal de soutien disponible. Nous pouvons demander les preuves raisonnablement nécessaires et assurer un examen humain si les faits sont contestés. Une demande de signalement rapide ne réduit pas un délai légal applicable.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine lorsqu’il est disponible, sauf si vous choisissez une autre option légale. Un crédit sur la plateforme ne remplace pas sans votre consentement un remboursement dû selon la loi. Nous traitons les remboursements conformément aux exigences légales applicables; le traitement par la banque ou le fournisseur de paiement peut influer sur la date d’affichage des fonds.

11. Soutien, confidentialité et fermeture du compte

Pour une question concernant une commande, écrivez à info@co-mover.ca ou utilisez un canal de soutien disponible dans l’application. Expliquez tout incident de sécurité, besoin lié à un handicap, panne ou preuve contradictoire afin qu’une personne autorisée puisse examiner le résultat.

L’Avis de confidentialité des clients de la partie B et la Politique de confidentialité commune à https://co-mover.ca/fr/privacy décrivent les renseignements personnels, les autorisations des appareils et les droits de confidentialité. Les demandes de suppression de compte client peuvent être soumises à https://co-mover.ca/fr/account-deletion. Nous vérifions l’identité du titulaire et appliquons les règles de conservation avant de confirmer l’exécution.

La fermeture du compte n’exige pas la suppression de dossiers encore nécessaires à un remboursement, à un différend ou à une obligation légale. Co-Mover peut restreindre des comptes pour une fraude importante, une conduite illégale ou un problème de sécurité, avec un processus d’examen approprié. Une plainte de bonne foi ou l’exercice d’un droit légal ne constitue pas une utilisation abusive du compte.

12. Modifications, droit applicable et vos droits

Nous pouvons modifier les présentes conditions et fournir un avis ou demander une nouvelle acceptation lorsque cela est requis. Le prix et les conditions applicables à une commande acceptée régissent cette commande; une modification ultérieure n’autorise pas un frais rétroactif non divulgué.

Les présentes conditions s’appliquent avec les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales canadiennes applicables. Le droit albertain et le droit fédéral applicable régissent les présentes uniquement dans la mesure permise, sans exclure les protections obligatoires de votre propre territoire. Aucune condition ne supprime un droit du consommateur, de confidentialité, d’accessibilité, de remboursement, de rétrofacturation ou autre auquel il est légalement impossible de renoncer. Vous pouvez demander un examen au soutien ou à un organisme de réglementation ou tribunal compétent.

Partie B Avis de confidentialité des clients

Avis mis à jour le 9 octobre 2026. Cet avis est distinct des conditions commerciales de la partie A.

1. Portée, renseignements et finalités

Cet avis explique comment MB RAYCO CORPORATION exploitant Co-Mover traite les renseignements personnels des clients. Lisez-le avec la Politique de confidentialité commune à https://co-mover.ca/fr/privacy pour les renseignements complets sur les fournisseurs de services, la conservation, les mesures de protection et les droits de confidentialité. Les commandes comprennent aussi les photos de colis, messages cadeaux montrés au Commerçant, codes promotionnels, crédits, taxes, frais d’annulation, choix de remise, remboursements, différends et courriels de reçu.

Nous recueillons les renseignements du compte et les coordonnées, les données des commandes et substitutions approuvées, les adresses enregistrées et des commandes, les identifiants de paiement et de transaction, les prix et frais affichés, les pourboires, les évaluations, les preuves de livraison pertinentes, les messages, les demandes de soutien, les renseignements que vous fournissez pour les demandes d’annulation, de remboursement et de différend et leurs résultats, ainsi que des données techniques limitées. Nous les utilisons pour fournir et sécuriser le service, coordonner la commande, traiter les paiements et remboursements, communiquer, résoudre les différends, prévenir la fraude et respecter la loi.

Les numéros de carte et codes de sécurité sont transmis directement à Stripe et ne parviennent pas aux systèmes Co-Mover. Co-Mover conserve la marque de carte, les quatre derniers chiffres et le mois et l’année d’expiration afin que vous puissiez reconnaître un moyen de paiement enregistré, ainsi que les identifiants et états de transaction nécessaires aux paiements, remboursements et différends, comme l’explique la politique commune.

2. Localisation précise facultative et Mapbox

L’application Client peut utiliser la position précise de votre appareil uniquement lorsqu’elle est ouverte et que vous choisissez Utiliser ma position actuelle pour remplir une adresse. Elle demande d’abord votre permission. Vous pouvez plutôt saisir ou choisir une adresse; l’application Client ne recueille pas la localisation en arrière-plan.

Lorsque vous saisissez ou choisissez une adresse, Co-Mover transmet le texte de l’adresse à Mapbox pour obtenir les coordonnées cartographiques. Lorsque vous choisissez Utiliser ma position actuelle, Co-Mover transmet les coordonnées de l’appareil à Mapbox pour les convertir en adresse. Pour afficher un itinéraire et estimer un trajet, les applications Client, Chauffeur et Commerçant transmettent les coordonnées de ramassage et de destination à Mapbox afin d’obtenir un itinéraire routier. Mapbox reçoit aussi des renseignements sur les requêtes cartographiques et des données techniques, comme l’explique la politique commune.

Co-Mover conserve les adresses que vous saisissez ou choisissez et leurs coordonnées géocodées. La position du chauffeur peut être partagée pour votre propre commande selon les règles distinctes de localisation des chauffeurs dans la politique commune.

3. Notifications, partage et choix

Si les notifications sont activées, Google Firebase Cloud Messaging (FCM) émet un identifiant d’inscription de l’instance de l’application ou un jeton de notification que Co-Mover conserve pour que l’application Client reçoive les notifications de service. Vous pouvez modifier les autorisations de localisation et de notification dans les réglages de l’appareil. Le marketing facultatif peut être refusé ou faire l’objet d’un désabonnement séparé.

Nous partageons les renseignements raisonnablement nécessaires à votre propre service avec le commerçant et le chauffeur assigné, ainsi qu’avec le personnel autorisé et les fournisseurs d’hébergement, de cartographie, de paiement, de communication et de soutien. Les fournisseurs peuvent traiter des renseignements hors du Canada, notamment aux États-Unis, comme l’explique la politique commune. Communiquez avec le Responsable de la protection des renseignements personnels pour les pays de traitement, les finalités et les pratiques des fournisseurs. Nous ne vendons ni ne louons les renseignements personnels.

Lorsque les services de courriel Microsoft 365 ou Resend sont utilisés, ils traitent les adresses des destinataires, le contenu des messages, l’état de livraison et les données techniques connexes pour transmettre les communications de service et de soutien, comme l’explique la Politique de confidentialité commune.

L’assistant d’aide est offert dans les applications Client et Chauffeur et le portail Web Commerçant. Vos questions et les détails de commande nécessaires, dont le nom du Chauffeur assigné pour une question de commande, sont transmis à Anthropic (Claude), qui peut les traiter hors du Canada. Le soutien autorisé peut lire les messages de commande et de soutien; les états de livraison marqués par le personnel enregistrent qui a agi et pourquoi.

4. Conservation, suppression et demandes de confidentialité

Nous appliquons les règles de conservation et de suspension documentée de la suppression figurant dans la Politique de confidentialité commune. Certains calendriers de conservation approuvés ne sont pas encore actifs; les dossiers concernés peuvent être conservés plus longtemps jusqu’à un examen manuel autorisé ou une échéance programmée. Les dossiers financiers et données d’un remboursement ou différend ouvert peuvent rester conservés tandis que les détails personnels inutiles sont supprimés ou rendus non identifiants.

Les calendriers actifs suppriment les trajets de localisation des Chauffeurs après 30 jours et les adresses ponctuelles non enregistrées des Clients environ une heure après utilisation. Une adresse intégrée à un dossier de tâche suit sa règle distincte. Les cibles approuvées en attente de mise en œuvre sont de 180 jours pour les photos de tâche, dont les reçus, 90 jours pour les photos de substitution, 180 jours pour les conversations ordinaires et 24 mois après clôture pour le soutien ou après la dernière interaction pour l’assistant IA, sous réserve des suspensions documentées. Aucune expiration automatique des conversations de soutien ou d’IA n’est encore configurée; les dossiers peuvent rester plus longtemps en attente d’examen autorisé ou de mise en œuvre.

Demandez la suppression du compte à https://co-mover.ca/fr/account-deletion, même si l’application a été désinstallée. Nous vérifions l’identité du titulaire et visons à terminer le traitement dans les 30 jours suivant la vérification, sous réserve des besoins légaux de conservation, puis confirmons l’exécution. Cet objectif de service ne constitue pas un délai légal universel de suppression. Ne transmettez pas de mots de passe, de codes à usage unique, de données de carte ou de pièces d’identité dans une demande générale. Vous pouvez aussi demander la suppression dans les réglages de compte de l’application.

Pour l’accès, la correction, le retrait d’un consentement facultatif ou une préoccupation de confidentialité, communiquez avec le Responsable de la protection des renseignements personnels, MB RAYCO CORPORATION exploitant Co-Mover, Red Deer, Alberta, Canada, à business@co-mover.ca. Vous pouvez aussi communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée albertain ou fédéral compétent. Des exceptions légales peuvent limiter l’accès ou la suppression; nous expliquons tout refus conformément à la loi.